💡 Explication des questions de quiz

1) Une société doit attendre d’être immatriculée pour pouvoir contracter

Réponse : Oui et non, elle peut contracter avant, mais en respectant une des procédures de reprises des actes.
👉 Avant l’immatriculation, la société n’a pas la personnalité morale : ce sont les fondateurs/mandataires qui signent au nom et pour le compte de la société en formation. L’acte ne liera la société qu’après immatriculation s’il est valablement repris (annexion aux statuts, mandat spécial, décision post-immatriculation).
🧠 À retenir : Pas de personnalité morale avant le RCS ; des actes peuvent être passés pendant la formation, mais ils doivent être repris après immatriculation selon l’une des trois procédures.
⚠️ Pièges : Penser que la signature des statuts suffit ; oublier la mention expresse « au nom et pour le compte de la société en formation ».

2) La reprise des actes est l’opération qui consiste

Réponse : À faire reprendre par la société rétroactivement les contrats passés par les fondateurs.
👉 La reprise transfère rétroactivement l’engagement sur la société née, à la condition que l’acte ait été pris dans l’intérêt social, au nom et pour le compte de la société en formation, et via une modalité de reprise valable.
🧠 À retenir : Effet rétroactif : après immatriculation et reprise, c’est la société qui est réputée avoir contracté dès l’origine.
⚠️ Pièges : Confondre reprise avec « rachat » de contrat ou simple « correction » par avocat.

3) Un acte passé pendant la période de formation sera valablement repris si

Réponse : Un état des actes passés pour le compte de la société est annexé aux statuts.
👉 L’annexion d’un état des actes aux statuts entraîne la reprise automatique à l’immatriculation. Les deux autres propositions ne suffisent pas : ni la forme notariée, ni le seul fait que l’acte ait été passé par les fondateurs.
🧠 À retenir : Modalité 1 = annexion (reprise automatique) ; Modalité 2 = mandat spécial ; Modalité 3 = décision expresse post-immatriculation.
⚠️ Pièges : Croire qu’un acte « notarié » est automatiquement repris ; oublier d’annexer l’état aux statuts.

4) Si, avant l’immatriculation, un acte a été passé au nom et pour le compte de la société en formation, en vertu d’un mandat spécial

Réponse : L’immatriculation de la société entraînera automatiquement la reprise de l’acte.
👉 Le mandat spécial donné par les futurs associés avant l’acte autorise un représentant à conclure un acte précisément identifié pour le compte de la société en formation. À l’immatriculation, la reprise est de plein droit.
🧠 À retenir : Mandat spécial = reprise automatique à l’immatriculation (comme l’annexion).
⚠️ Pièges : Utiliser un mandat général ou imprécis ; omettre la mention « au nom et pour le compte… ».

5) À défaut de reprise des actes passés au nom et pour le compte de la société en formation

Réponse : La ou les personnes qui ont passé l’acte sont indéfiniment responsables.
👉 Sans reprise, les signataires restent personnellement engagés. Pour une future société commerciale, la responsabilité est généralement solidaire envers les tiers : chacun peut être poursuivi pour le tout.
🧠 À retenir : Pas de reprise = responsabilité personnelle des signataires (et, en pratique, solidaire si société commerciale).
⚠️ Pièges : Penser que la société (non immatriculée) ou un « dirigeant » inexistant seraient responsables ; croire qu’une immatriculation tardive purge automatiquement les actes non repris.