📺 Le cours en vidéo

💡 L’essentiel à retenir

Chronologie :

1. Signature des statuts
2. Formalités de publicité
3. Acquisition de la personnalité juridique

Si pas de PM = Pas le droit de contracter

Néanmoins, elle a besoin de se préparer (achat de marchandises, location d’un local…)

ACTES PASSÉS AVANT PM

= Responsabilité de celui qui a contracté :

• Solidaire : Société commerciale
• Non solidaire : Société civile

REPRISES 

= Comme si c’est la société qui avait passé l’acte = devient contractante

Conditions :

• Acte passé au nom et pour le compte de la société (doit figurer dans l’acte)
• Acte nécessaire à l’immatriculation et dans l’intérêt de la société

3 modalités de reprises :

• État des actes annexés aux statuts : reprise automatique lors de l’immatriculation
• Mandat spécial pour les actes : reprise automatique lors de l’immatriculation
• Par décision en AG des associés après immatriculation.

📚 Le support de cours

🔥 To do list

👉 Faire une fiche avec les différentes modalités de reprise des actes

👉 Expliquer à quelqu’un de votre entourage ces différentes modalités 

👉 Expliquer les conséquences de la non reprise des actes