📺 Le cours en vidéo

💡 L’essentiel à retenir

LES TEXTES : 

👉 Exercice illégal de la profession - Art L 820-5 Ccom 

L’élément matériel :

• Ne pas être inscrit sur les listes de l’Ordre
• Ne pas avoir prêté serment
• Avoir été radié ou suspendu

👉 Non-respect des incompatibilités - Art L 820-6 Ccom

L’élément matériel :

• Accepter des fonctions
• Exercer des fonctions
• Conserver des fonctions : malgré l’incompatibilité

L’élément moral :

• Délit intentionnel
• Mauvaise foi exigée : conscience de l’infraction

La peine

Exercice illégal de la profession :

• 1 an d’emprisonnement
• 15 000 € d’amende

Non-respect des incompatibilités :

• 6 mois d’emprisonnement
• 7 500 € d’amende

La tentative est non punissable

La prescription est de 6 ans à compter de l’agissement illicite.

👉 Violation du secret professionnel - Art L 822-15 Ccom, L 226-13 Code pénal

L’élément matériel :

• Ne pas garder le secret sur les éléments de sa mission
• Révéler des informations sur la société à des tiers

L’élément moral :

• Délit intentionnel
• Mauvaise foi exigée : conscience de l’infraction

Le CAC est délivré du secret professionnel vis-à-vis :

• du Président du Tribunal
• du Procureur
• des Actionnaires

Les personnes punissables sont :

• le CAC
• les salariés
• les experts

La peine :

• 1 an d’emprisonnement
• 15 000 € d’amende

La prescription est de 6 ans à compter de la commission de l’infraction.

👉 Confirmation d’informations mensongères / Non divulgation de faits délictueux au Procureur - Art L 820-7 Ccom

L’élément matériel :

• Donner ou confirmer dans son rapport de fausses informations sur la société
• Ne pas révéler au Proc des faits délictueux relevés au cours de sa mission

L’élément moral :

• Délit intentionnel
• Mauvaise foi exigée : conscience de l’infraction

La peine :

• 5 ans d’emprisonnement
• 75 000 € d’amende

La prescription est de 6 ans à compter de la commission de l’infraction.

LES INFRACTIONS REMETTANT EN CAUSE LA MISSION DU CAC

Les textes :

👉 Défaut de désignation ou de convocation - Art L 820-4 Ccom

L’élément matériel :

• Absence de désignation d’un CAC quand elle est obligatoire
• Non convocation du CAC aux AG quand sa présence est obligatoire

L’élément moral :

• Infraction d’omission

La peine :

• 2 ans d’emprisonnement
• 30 000 € d’amende
• pour le dirigeant de droit

La prescription est de 6 ans à compter de l’AG.

👉 Entrave à la mission - Art L 820-4 Ccom

L’élément matériel :

• Obstacle à la mission de contrôle et de vérification
• Non communication des documents nécessaires au contrôle

L’élément moral est caractérisé par l’infraction intentionnelle.

La peine :

• 5 ans d’emprisonnement
• 75 000 € d’amende
• pour le dirigeant de droit

La prescription est de 6 ans à compter de l’entrave.

📚 Le support de cours

🔥 To do list

👉 Faire une/des fiches avec les notions clés

👉 Aller voir sur Légifrance les articles propres à la profession de CAC

👉 Expliquer à une personne de votre entourage  de quelle manière la loi protège la mission du CAC

👉 Lire le code de déontologie applicable à la profession de CAC